Avance immédiate de crédit d'impôt : comment y accéder ?
Pourquoi débourser de l’argent aujourd’hui pour être remboursé un an plus tard ? Si vous faites appel à une entreprise de services à la personne ou que vous salariez vous-même un professionnel, il est probable que la question vous ait traversé l’esprit. Bonne nouvelle : avec l’entrée en vigueur de l’avance immédiate de crédit d’impôt*, c’est fini ! Concrètement, dans certains cas, vous n'avez maintenant plus besoin d'avancer le crédit d’impôt. Explications
Quels services sont concernés ?
Les services à la personne englobent diverses prestations fournies au domicile des particuliers et répondant à un besoin à caractère social.
Les activités de services à la personne peuvent être exercées librement, à l’exception des activités destinées aux publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées) qui nécessitent parfois un agrément.
L’avantage fiscal prévu par la ‘Loi Borloo de 2005’, a pour but de faciliter l’accès à des prestations facilitant le quotidien des familles. Ces activités s’exercent exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche. (https://www.service-public.fr/)
On distingue trois domaines de services à la personne :
Les services à la famille
Les services de la vie quotidienne
Les services aux personnes dépendantes
Pour plus d'information : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/travailler-dans-sap/quels-sont-metiers-des-sap
Entretien de la maison, garde d'enfants, soutien scolaire, petits travaux de jardinage ou de bricolage… Les services à la personne ouvrent droit à remboursement par les impôts de la moitié des dépenses engagées - et ce, dans la limite de 12000 euros par an[1]. Depuis 2022, vous avez la possibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt en temps réel, et ne débourser que 50% de la facture totale, pour les services de ménage, garde d'enfant de plus de 6 ans, jardinage et petits travaux de bricolage.
Pour tout savoir sur le dispositif (entrée en vigueur, fonctionnement, accès), consultez notre article dédié à l'avance immédiate de crédit d'impôt.
[1] Le plafond de 12000€ est majoré de 1500€ dans les cas suivants :
-
par enfant à charge ou rattaché (750€ en cas de garde alternée)
-
par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
-
par ascendant âgé de plus de 65 ans.
Le tout, sans pouvoir dépasser le montant de 15000€.
Le plafond majoré de 15000€ peut être dépassé si :
-
Vous bénéficiez pour la 1ère fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18000€.
-
Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20000€.
*Avantage fiscal éventuel. Selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du CGI. L'avance immédiate est un service facultatif proposé par l'URSSAF réservé aux prestations et contribuables éligibles. Pour toute question, veuillez contacter O2. Pour plus d’informations : service-public.fr
L’avantage fiscal
50%* de réduction/crédit d’impôt pour les particuliers et 25% pour les professionnels.
Privilégier la famille
En s’assurant du maintien d'un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle en confiant les tâches récurrentes du domicile à un professionnel des services à la personne.
Accompagner ses proches
Enfants, personnes âgées, handicapées, ou toutes personnes ayant besoin d’une aide temporaire chez lui.